Formulaire T2220 Transfert provenant d'un REER

Les REERs que les époux accumulent pendant leur mariage doivent être partagés lors d'une séparation ou divorce. Il ne faut pas encaisser un REER pour éffectuer ce partage, car des impôts considérables pourraient être imposés à l'époux payeur, et l'avantage fiscale serait perdu pour l'époux récipiendaire.

En ce qui concerne les conjoints de fait, ils peuvent partager leurs REERs, mais le partage n'est pas obligatoire.

Afin de procéder au partage des deniers investis dans un REER sans conséquence fiscale néfaste, vous n'avez qu'à remplir le formulaire T2220 Transfert provenant d'un REER, et assurez-vous de signer les deux sections! Cliquez ici: t2220-11f.pdf