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Foire aux questions

Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire

L'Agence du revenu du Canada vous permet de déduire les frais juridiques déboursés pour augmenter une pension alimentaire, pour vous défendre contre une demande de diminution d'une pension alimentaire, ou pour percevoir une pension alimentaire impayée. Les frais pour établir une pension alimentaire pour la première fois sont également déductibles. Les frais pour le divorce lui-même ne sont pas déductibles d'impôt.

Quels sont les motifs de divorce au Québec?

Notre Loi sur le Divorce est une loi fédérale qui s'applique à travers tout le Canada, dont la version actuelle est en vigueur depuis février 1986. C'est la Constitution canadienne qui exige que ce soit le Parlement qui établisse les conditions du mariage ainsi que celles du divorce, afin de créer une uniformité à travers les provinces et les territoires de notre pays. Dans chaque province, les dossiers de divorce et toutes leurs répercussions relèvent de la juridiction d'un tribunal compétent.

Qu'est ce qu'une pension alimentaire pour époux?

Pendant le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (articles 392 et 396 du Code civil du Québec). Lors de la séparation ou du divorce, les époux se doivent mutuellement un soutien financier. Si l'un d'entre eux est dans le besoin, souvent en raison du rôle assumé durant le mariage, l'époux le plus fortuné pourrait devoir payer une pension alimentaire à l'époux désavantagé économiquement.

La pension alimentaire pour époux est-elle imposable?

La pension alimentaire pour époux versée sur une base régulière est imposable pour le bénéficiaire et déductible d'impôt pour le débiteur aussi longtemps  qu'il existe un jugement ou une entente de séparation qui officialise la pension alimentaire payée. Toutefois, si la pension alimentaire est versée sous forme de «somme forfaitaire», elle n'est ni imposable pour l'un, ni déductible pour l'autre.

Comment devrais-je négocier une pension alimentaire pour moi-même avec mon conjoint?

Les conjoints qui négocient à l'amiable le règlement de leur séparation ou de leur divorce, et ceux qui sont en médiation, devraient prendre en considération les mêmes éléments que ceux que le tribunal examinerait s'il était saisi de la question.

Qu'est qu'une pension alimentaire pour enfants?

Lorsque des parents se séparent, qu'ils soient mariés ou non, en union civile, ou sans aucun lien formel, chacun d'eux doit soutenir financièrement ses enfants.

La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

Heureusement pour les uns, et malheureusement pour les autres, la pension alimentaire pour enfants versée en vertu d'une entente écrite de séparation ou d'un jugement de la Cour, intervenus après le 1er mai 1997, n'est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.

En ce qui concerne les accords de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent remplir une déclaration afin que les paiements soient exempt d'impôt.

Les pensions alimentaires: quand sont-elles imposables ou déductibles?

La pension alimentaire pour enfants n'est jamais imposable pour le bénéficiaire ni déductible pour le débiteur dans la mesure où l'ordonnance de Cour ou l'entente sont intervenues après le 1er mai 1997. Dans le cas contraire, la pension alimentaire pour enfants est soumise aux anciennes règles (imposables et déductibles).

La pension alimentaire pour époux (payable habituellement chaque semaine ou chaque mois, par l'un des conjoints à l'autre conjoint, sans restrictions quant à l'utilisation de l'argent), est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.