Déductibilité des frais juridiques encourus pour réclamer ou percevoir une pension alimentaire
L'Agence du revenu du Canada vous permet de déduire les frais juridiques déboursés pour augmenter une pension alimentaire, pour vous défendre contre une demande de diminution d'une pension alimentaire, ou pour percevoir une pension alimentaire impayée. Les frais pour établir une pension alimentaire pour la première fois sont également déductibles. Les frais pour le divorce lui-même ne sont pas déductibles d'impôt.
Par conséquent, il est essentiel de conserver vos factures et vos reçus détaillés, afin de pouvoir démontrer que vos frais juridiques ont servi à établir, augmenter (ou prévenir une diminution), ou bien percevoir une pension alimentaire. Nous fournissons une lettre d'attestation des frais juridiques déductibles chaque année, sans frais supplémentaires.
Nous vous invitons à lire ce bulletin de l'Agence du revenu du Canada pour en savoir plus sur le sujet:
