La pension alimentaire pour enfants est-elle imposable?

Heureusement pour les uns, et malheureusement pour les autres, la pension alimentaire pour enfants versée en vertu d'une entente écrite de séparation ou d'un jugement de la Cour, intervenus après le 1er mai 1997, n'est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.

En ce qui concerne les accords de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent remplir une déclaration afin que les paiements soient exempt d'impôt.

Le fait que la pension alimentaire pour enfants ne soit pas imposable présente un grand intérêt pour les personnes à faibles revenus, puisque cela évite le «retranchement» des prestations sociales et ses terribles conséquences! Une pension alimentaire pour enfants imposable propulserait ces personnes (généralement des femmes) dans une tranche d'imposition supérieure, leur faisant perdre leurs avantages fiscaux, alors que leurs allocations familiales sont retranchées au fur et à mesure que les revenus augmentent. Cela signifie que, souvent, les débiteurs (généralement des hommes) pourraient épargner, disons, 50% de leur impôt sur le revenu en déduisant une pension alimentaire pour enfants, alors que les bénéficiaires assumeraient un coût supplémentaire de, disons, 60% en raison d'une augmentation de l'impôt, cumulée à la perte d'avantages sociaux.

Malheureusement, dans les cas de mariages suivant le "modèle traditionnel", la non-imposabilité des pensions alimentaires pour enfants empêche cette formidable possibilité d'utiliser «le fractionnement du revenu» entre un conjoint aux revenus élevés et un conjoint au foyer.

Les services fiscaux ont reconnu que, dans l'ensemble, la non imposabilité de la pension alimentaire pour enfants avait engendré des recettes fiscales considérables pour les deux gouvernements; un fait que plusieurs groupes de femmes auraient dû examiner plus attentivement avant d'appuyer vigoureusement la lutte de Suzanne Thibodeau pour rendre les pensions alimentaires pour enfants non imposables (un cas du Québec qui s'est rendu à la Cour suprême), ou encore de soutenir Elizabeth Symes dans sa lutte pour établir la déductibilité des frais de garde d'enfants (un cas en Ontario qui s'est également terminé à la Cour suprême).