Notre Loi sur le Divorce est une loi fédérale qui s'applique à travers tout le Canada, dont la version actuelle est en vigueur depuis février 1986. C'est la Constitution canadienne qui exige que ce soit le Parlement qui établisse les conditions du mariage ainsi que celles du divorce, afin de créer une uniformité à travers les provinces et les territoires de notre pays. Dans chaque province, les dossiers de divorce et toutes leurs répercussions relèvent de la juridiction d'un tribunal compétent.
Au Québec, c'est la Cour supérieure qui traite du divorce et de toutes les questions connexes, y compris la garde, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux, les droits d'accès, le partage des biens et ainsi de suite. La province de Québec est divisée en districts (Montréal, Longueuil, Laval, Joliette, St-Jérôme, etc.), et chaque district a sa propre Cour supérieure centrale.
Vous pouvez intenter des procédures de divorce devant la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel vous ou votre époux résidez habituellement (il existe des règles spécifiques pour déterminer la «résidence habituelle» d'un époux ou d'un enfant).
La Loi sur le divorce prévoit que la rupture du mariage est le motif de divorce. Il y a trois types particuliers de rupture du mariage:
1. Séparation de plus d'un an, sans espoir de réconciliation (et sans aucune reprise de la cohabitation de plus de 90 jours). C'est le motif le plus souvent invoqué pour le divorce, parce qu'il est « sans faute ». Ni vous ni votre époux ne devez expliquer pourquoi vous ne cohabitez plus ensemble. Il suffit que vous viviez séparément durant une période de 12 mois et qu'il n'y ait aucun espoir de reprise de la vie commune.
Vous pouvez essayer de vous réconcilier au cours de cette période : si vous vivez ensemble depuis plus de 90 jours, et que vous vous séparez de nouveau, la période de 12 mois doit être comptée à partir de la date de la «nouvelle» séparation. Toutefois, si votre tentative de réconciliation a duré 90 jours ou moins, il n'y a pas d'interruption dans le décompte de la période de 12 mois.
Certains couples se séparent, mais vivent sous le même toit, par exemple, lorsque les limitations financières empêchent l'un des époux de louer un nouvel appartement. Il est plus difficile de prouver que vous avez « vécu séparément tout en étant sous le même toit », mais les juges sont prêts à entendre vos arguments dans la mesure où la « séparation » est sérieuse : plus de relations sexuelles, plus de sorties ensemble, les repas ne sont plus pris ensemble, et ainsi de suite. Il doit être clair que vous ne partagez plus de vie commune, mais que vous vivez comme deux adultes indépendants, sans davantage de contacts que des colocataires n'en auraient.
2. L'un des époux a commis l'adultère. Malgré la croyance populaire, vous n'avez pas à assigner l'amant(e) de votre époux au tribunal pour prouver l'adultère. Dans la plupart des cas, l'époux infidèle finit par admettre l'adultère, ce qui constitue une preuve suffisante devant un tribunal. Admettre l'adultère ne porte pas à conséquence, puisque, d'une part, la Loi sur le divorce n'accorde pas de répercussions négatives à un aveu d'adultère, et d'autre part, le jugement de divorce lui-même ne mentionne pas le motif de divorce. Il n'y a donc pas de honte à long terme ni de stigmatisation à l'admission de l'adultère.
Autrement, il va vous falloir faire une preuve suffisante pour convaincre le juge que votre époux a bien commis l'adultère et que le mariage est rompu : reçus de motel, factures de téléphone montrant les appels répétés d'un partenaire, ou encore, longues absences inexpliquées de la maison. Ces questions peuvent être douloureuses lors d'un témoignage, c'est pourquoi les audiences en cas de divorce sont fermées au public, et ne sont tenues que devant un seul juge.
Il ne doit y avoir ni collusion ni pardon sur les motifs de divorce : cela signifie que vous ne pouvez pas prétendre à un adultère qui n'a pas eu lieu dans le seul but d'accélérer le processus du divorce (collusion) ; vous ne pouvez pas non plus invoquer l'adultère comme motif de divorce si vous avez déjà pardonné à votre époux avant d'entamer des procédures (pardon).
3. Votre époux a fait preuve de cruauté physique ou mentale envers vous, ce qui fait en sorte que la cohabitation est devenue intolérable. La cruauté physique est un motif élémentaire de divorce : tous les juges s'accordent sur le fait qu'un époux, mari ou femme, ne doit pas avoir à tolérer ni à accepter un mariage dans lequel il y a de la violence domestique.
Pour ce qui est de la cruauté mentale, celle-ci est beaucoup plus subjective. Le juge doit comprendre deux éléments importants: d'une part, que votre époux s'est conduit d'une manière que vous trouvez cruelle (en criant contre vous, en vous insultant, en vous rabaissant devant vos enfants, ou toute autre conduite similaire qui reste cependant en deçà de la cruauté physique); et d'autre part, que l'attitude de votre époux a pour conséquence qu'il vous est désormais intolérable de continuer votre mariage (vous êtes en dépression, vous avez commencé une thérapie, vous êtes incapable de travailler ou de dormir). Un simple témoignage sur des "divergences inconciliables" ou sur "une distance entre les époux" ne suffit pas `a établir qu'il y ait eu cruauté mentale. Comme pour les autres motifs de divorce, lorsque votre époux admet ses agissements, il est beaucoup plus facile de procéder au divorce.
En réalité, au moment où le divorce est finalement entendu par le tribunal, que vous et votre époux en soyez venus à une entente, ou que vous vous soyez engagés dans une longue bataille judiciaire, les débats houleux au sujet des motifs de divorce deviennent dérisoires, et il y aura généralement une coopération raisonnable afin de faciliter le processus.
Les tribunaux consacrent rarement plus de 10 ou 15 minutes de l'audition à la question des motifs de divorce. Les juges sont davantage préoccupés par la protection des enfants (la garde, les droits d'accès, l'autorité parentale, la pension alimentaire pour enfants), par le partage des biens (le patrimoine familial, le régime matrimonial , la prestation compensatoire), et par le soutien financier de l'époux désavantagé (la pension alimentaire pour époux et les montants forfaitaires).