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Formulaires

Ci-dessous vous trouverez des formulaires standard qui pourrait être utile à vous en matière familiale. Lorsque c'est possible, nous fournissons des explications détaillées sur leur utilisation.

Déduction de la pension alimentaire pour épouse à la source!

Si vous payez une pension alimentaire à votre ex-épouse, vous avez le droit de faire réduire vos impôts retenus à la source! Beaucoup d'hommes se retrouvent à payer leur pension alimentaire à même leurs chèques de paie net, ce qui est souvent difficile, sinon impossible. Le fait de faire rectifier la somme que votre employeur retient à la source peut vous soulager instantanement, au lieu d'attendre à dépoesr votre déclaration d'impôts au mois d'avril.

Demande de passeport canadien

Les formulaires électroniques suivants fournis par Passeport Canada en format .pdf munis d'un code à barres peuvent être remplis de manière interactive et imprimés pour être présentés, ou imprimés et remplis à la main. Il est plus facile et plus rapide de remplir les formulaires électroniquement (en entrant les renseignements à l’ordinateur) et cela réduit le risque d’erreurs pouvant allonger le délai de traitement de la demande.

État du patrimoine familial (Formulaire IV)

Chaque couple marié a un patrimoine familial. Lors de la séparation, de nullité, le divorce ou le décès, la valeur du patrimoine familial doit être partagée, basé sur des règles juridiques particulières. Pour la plupart des couples, cela signifie que la valeur des actifs suivants doit être partagée: la maison de ville, le chalet, les meubles meublants les deux maisons, la ou les voiture(s) utiliséé(s) par le couple et leurs enfants, leurs RÉERs, leurs fonds de pension privés, et leurs cotisations au RRQ.

Pension alimentaire pour enfants

Le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant ("Annexe I"): Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parents. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer.

Pension alimentaire pour épouse: État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)

Ce formulaire doit être rempli par les deux époux afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour épouse. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parties. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer.

Pension alimentaire: Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 C.p.c.

Dans la province du Québec, le Ministère de Revenu perçoit la pension alimentaire pour épouse et pour enfant, sans frais, par le biais de retenue à la source pour des salariés, des ordres de paiement pour des travailleurs autonomes et des profesionnels, et des saisies contre des débiteurs en défaut. Et maintenant, grâce à la poursuite que notre cabinet a mené avec réussite contre le gouvernement du Québec, des travailleurs autonomes avec payeur unique, tel les docteurs et chirurgiens, seront assujettis à des retenue

Pensions alimentaires pour enfants - Règlement

Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire.

Plus important encore, le règlement donne la défintion légale de revenu annuel, temps de garde, revenu disponible, frais d'études post-secondaires et frais particuliers afin de faciliter le remplissage du Formulaire de Fixation de Pensions Alimentaires pour Enfants.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans.

Simulation de Partage des Gains Inscrits au RRQ

Quand les époux divorcent, ils ont droit au partage des gains inscrits auprès du Régime des rentes du Québec pour la période du mariage et cohabitation. Ce partage a un impact direct sur la rente gouvernementale à laquelle vous aurez droit lors de votre retraite. Le bénéfice le plus marqué sera pour la conjointe qui était au foyer et qui n'aurait autrement aucune somme à son crédit pour sa retraite; l'impact le plus négligeable est dans des unions où les deux époux ont travaillé à plein temps et ont contribué déjà le maximum au RRQ.