Formulaires
Ci-dessous vous trouverez des formulaires standard qui pourrait être utile à vous en matière familiale. Lorsque c'est possible, nous fournissons des explications détaillées sur leur utilisation.
Déduction de la pension alimentaire pour épouse à la source!
Si vous payez une pension alimentaire à votre ex-épouse, vous avez le droit de faire réduire vos impôts retenus à la source! Beaucoup d'hommes se retrouvent à payer leur pension alimentaire à même leurs chèques de paie net, ce qui est souvent difficile, sinon impossible. Le fait de faire rectifier la somme que votre employeur retient à la source peut vous soulager instantanement, au lieu d'attendre à dépoesr votre déclaration d'impôts au mois d'avril.
Voici les deux formulaires à remplir, qui doivent par la suite être transmis à votre employeur, avec une copie du jugement qui vous ordonne, ou qui prévoit votre consentement, à payer la pension alimentaire à votre ex-épouse. (Ce principe ne s'applique pas dans le cas d'une pension alimentaire pour un enfant, ce qui n'est pas déductible).
Dans le formulaire du Ministère du Revenu du Québec, vous devrez déclarer la valeur annuelle de la pension alimentaire que vous avez été condamnée à payer, à la page 2, ligne 15. Dans le formulaire de l'Agence du Revenu du Canada, ce montant doit être déclaré à la troisième ligne de ce document court.
Demande de passeport canadien
Les formulaires électroniques suivants fournis par Passeport Canada en format .pdf munis d'un code à barres peuvent être remplis de manière interactive et imprimés pour être présentés, ou imprimés et remplis à la main. Il est plus facile et plus rapide de remplir les formulaires électroniquement (en entrant les renseignements à l’ordinateur) et cela réduit le risque d’erreurs pouvant allonger le délai de traitement de la demande.
Dans le cas d'une demande de passeport pour enfant, les deux parents doivent signer la demande de passeport. Lorsqu'un parent désire voyager avec son enfant à l'extérieur du pays, une lettre d'autorisation dûment signée par l'autre parent est devenue essentielle pour éviter que les agents douaniers refusent de permettre à l'enfant de passer la frontière. Une telle lettre devra indiqué la durée du voyage, la destination précise, et les coordonnés du parent qui donne l'autorisation (au cas où l'agent douanier voudraient vérifier l'authenticité de la signature). Enfin, il est préferable qu'un témoin contre-signé la lettre (soit, un notaire ou avocat).
Assurez-vous d'inclure dans vôtre entente de divorce ou séparation une clause qui énonce quel parent détiendra le(s) passeport(s) de(s) enfant(s), et comment les passeports seront partagés entre les parents pendant les vacances.
Pour plus d'information au sujet des règles gouvernant l'émission des passeports canadiens, surtout pour des enfants, veuillez consulter le Décret sur les passeports canadiens, SI/81-86.
État du patrimoine familial (Formulaire IV)
Chaque couple marié a un patrimoine familial. Lors de la séparation, de nullité, le divorce ou le décès, la valeur du patrimoine familial doit être partagée, basé sur des règles juridiques particulières. Pour la plupart des couples, cela signifie que la valeur des actifs suivants doit être partagée: la maison de ville, le chalet, les meubles meublants les deux maisons, la ou les voiture(s) utiliséé(s) par le couple et leurs enfants, leurs RÉERs, leurs fonds de pension privés, et leurs cotisations au RRQ. Toute dette contractée pour l'acquisition, l'entretien ou l'amélioration de l'actif doit aussi être prise en considération.
Toute somme qu'un des époux reçoit par succession ou donation pendant le mariage et qui est utilisée pour l'achat ou l'amélioration d'un actif autrement partie du patrimoine familial, est exclue du partage, ainsi que la «plus-value» attribuable à cette somme entre le moment qu'elle a été reçue et appliquée à l'achat ou l'amélioration du bien, et la date de la séparation du couple. (Les calculs peuvent être très compliqués!)
Enfin, tout actif acquis et entièrement payé avant le mariage est exclue du partage en valeur.
La Cour exige que chaque époux complète une «Déclaration du patrimoine familial (Formulaire IV)", sous serment, déclarant les valeurs des actifs du patrimoine familial, ainsi que toutes les dettes liées à ces actifs (comme un prêt automobile, un prêt RÉER, ou une hypothèque sur la résidence familiale).
Pension alimentaire pour enfants
Le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant ("Annexe I"): Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parents. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer. Vous devez également fournir la copie des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation relatifs à la dernière année fiscale.
Si vous ne joignez pas les pièces justificatives, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu, ce qui pourrait avoir comme conséquence qu’il en augmente la valeur, avec les risques que cela comporte.
N'oubliez pas de remplir la page concernant l'état de votre actif (les biens dont vous êtes propriétaire) et de votre passif (dettes), sinon le formulaire pourrait être rejeté par le tribunal!
Il convient de souligner que ce formulaire tient compte d'une manière très élargie des modalités de garde. Ainsi, il permet un calcul exact du soutient alimentaire pour enfants en fonction du type de garde établi ou demandé même dans les situations complexes d'organisation de celle-ci. À cet effet, vous devez remplir seulement la section qui s'applique à votre situation.
Chacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire, et signer ce dernier. Dans le cas d’une demande conjointe, un seul formulaire est déposé par les deux parties, qui doivent le signer. Chaque partie devra faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui devra signer et indiquer la date de l’assermentation.
On vous invite à prendre connaissance du document "Formulaire ligne par ligne" pour connaître tous les détails concernant le remplissage du formulaire.
Pension alimentaire pour épouse: État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)
Ce formulaire doit être rempli par les deux époux afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour épouse. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parties. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer. Vous devez également fournir la copie des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation relatifs à la dernière année fiscale.
Si vous ne joignez pas les pièces justificatives, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu, ce qui pourrait avoir comme conséquence qu’il en augmente la valeur, avec les risques que cela comporte. De la même manière, soyez préparé de fournir la preuve de vos dépenses et vos dettes, ou le juge pourrait réduire votre budget.
N'oubliez pas de remplir la page concernant l'état de votre actif (les biens dont vous êtes propriétaire) et de votre passif (dettes), sinon le formulaire pourrait être rejeté par le tribunal!
Chacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire, et signer ce dernier. Chaque partie devra faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui devra signer et indiquer la date de l’assermentation.
Il y a des calculs fiscaux qui doivent être faits utilisant des logiciels particuliers, afin de calculer combien d'impôts l'épouse devrait payer en recevant sa pension, et combien d'impôts l'époux économiserait suite à la déduction fisacle à laquelle il aura droit. De plus, l'épouse à faibles revenus perdra certainement des crédits d'impôt et des déductions fiscales comme conséquence de recevoir la pension, car son revenu brut augmentera - le logiciel calculera cette perte de crédits d'impôt!
Pension alimentaire: Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 C.p.c.
Dans la province du Québec, le Ministère de Revenu perçoit la pension alimentaire pour épouse et pour enfant, sans frais, par le biais de retenue à la source pour des salariés, des ordres de paiement pour des travailleurs autonomes et des profesionnels, et des saisies contre des débiteurs en défaut. Et maintenant, grâce à la poursuite que notre cabinet a mené avec réussite contre le gouvernement du Québec, des travailleurs autonomes avec payeur unique, tel les docteurs et chirurgiens, seront assujettis à des retenues à la source, et les pensions alimentaires seront perçues automatically auprès de la RAMQ.
Le Ministère du Revenu du Québec a aussi le droit de saisir des remboursements d'impôts, des versement d'assurance-emploi et d'autres bénéfices gouvernementaux, qui seront tous destinés à couvrir les sommes dues de pension alimentaire pour l'épouse et/ou pour les enfants.
Le but de la déclaration assermentée sous l'article 827.5 du Code de procédure civile est de permettre au Ministère du Revenu d'ouvrir un dossier pour la créancière alimentaire (typiquement l'épouse, pour elle-même et/ou pour les enfants) et le débiteur alimentaire (typiquement le mari).
Ce document fournit au Ministère du Revenu les renseignements nécessaires pour être en mesure de percevoir la pension alimentaire pour l'épouse et les enfants. L'information dans ce formulaire est communiquée directement au Ministère du Revenu, ensuite le document original est détruit, afin de protéger sa confidentialité. Le Ministère du Revenu n'a pas le droit de s'en servir des renseignements dans ce document pour les fins de la perception des impôts.
Pensions alimentaires pour enfants - Règlement
Règlement sur la fixation de pensions alimentaires pour enfants: Le règlement est facile à comprendre et il explique les principes qui guident la détermination de la pension alimentaire.
Plus important encore, le règlement donne la défintion légale de revenu annuel, temps de garde, revenu disponible, frais d'études post-secondaires et frais particuliers afin de faciliter le remplissage du Formulaire de Fixation de Pensions Alimentaires pour Enfants.
Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base: De plus, la table de la contribution parentale pour l'année 2011 est également disponible ici (ainsi que ceux 2010 et 2009). Vous pourrez ainsi déterminer quelle sera votre contribution parentale de base selon votre revenu annuel et selon le nombre d'enfants à charge.
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
La prestation fiscale canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable versé aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Pour recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants vous devez remplir certains critères qui se résument comme suit: l'enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans; vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant; vous devez être un résident du Canada; et vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne protégée ou un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois.
Les deux parents doivent joindre leur déclaration d'impôts pour que l'Agence du revenu du Canada puisse calculer la prestation à laquelle vous avez droits et vous envoyer les paiements. Vous devriez présenter votre demande aussitôt que possible.
Votre demande est considérée en retard si elle couvre une période qui précède les 11 derniers mois. Ainsi, une fois que les parties se sont separées, le parent gardien devrait informer l'Agence du revenu du Canada dans les 11 mois de la date de la séparation. Soulignons que vous devez être separés depuis au moins 90 jours.
À compter de juillet 2011, chaque parent admissible en situation de garde partagée recevra la moitié des versements de crédits et de prestations pour l’enfant en question pour chaque mois au cours duquel le parent est admissible.
La prestation parentale de base comprend (pour l’année de prestations qui débute en juillet 2011 et se termine en juin 2012):
- un montant annuel de 1 367 $ (113,91 $ par mois) pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans,
- un montant additionnel annuel de 95 $ (7,91 $ par mois) pour le troisième enfant et chaque enfant suivant.
Si votre revenu net familial dépasse 41 544 $, l'Agence du revenu Canada réduira la prestation de base. Cette réduction est de 2 % du montant du revenu net familial qui dépasse 41 544 $ lorsqu’il y a un seul enfant, et de 4 % lorsqu’il y a deux enfants ou plus.
Les montants du supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) sont les suivants :
- 176,50 $ par mois pour le premier enfant;
- 156,08 $ par mois pour le deuxième enfant;
- 148,50 $ par mois pour le troisième enfant et pour chaque enfant suivant.
Le SPNE diminue selon les situations suivantes :
- 12,2 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 24 183 $ pour une famille qui compte un seul enfant;
- 23 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 24 183 $ pour une famille qui compte deux enfants;
- 33,3 % du montant du revenu net familial rajusté qui dépasse 24 183 $ pour une famille qui compte trois enfants ou plus.
La prestation pour enfants handicapés (PEH), qui est calculée en fonction du revenu net familial rajusté, peut atteindre jusqu’à 208,66 $ par mois pour chaque enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ce montant est réduit si votre revenu net familial rajusté dépasse 41 544 $.
Simulation de Partage des Gains Inscrits au RRQ
Quand les époux divorcent, ils ont droit au partage des gains inscrits auprès du Régime des rentes du Québec pour la période du mariage et cohabitation. Ce partage a un impact direct sur la rente gouvernementale à laquelle vous aurez droit lors de votre retraite. Le bénéfice le plus marqué sera pour la conjointe qui était au foyer et qui n'aurait autrement aucune somme à son crédit pour sa retraite; l'impact le plus négligeable est dans des unions où les deux époux ont travaillé à plein temps et ont contribué déjà le maximum au RRQ.
Une renonciation au partage des gains inscrits auprès du RRQ doit être expresse et non-équivoque dans une entente écrite (soit que le choix de renoncer a été clairement exprimé), et la Cour ne l'acceptera que si les époux savaient l'impact d'une telle renonciation.
Pour l'année 2011, le maximum des gains admissibles au RRQ pour une personne qui travaille au Québec est de 48 300 $ par année, en quel cas la contribution au RRQ est de 2 217,60 $.
Afin de savoir précisément quel sera l'impact du partage des gains inscrit auprès du RRQ, vous devez faire une demande de simulation des effets du partage. Le formule qui suit s'ouvrira à votre écran, et vous pouvez le compléter en ligne. Vous devrez par la suite l'imprimer et le poster à: Régie des rentes du Québec, C.P. 5200, Québec, Québec, G1K 7S9. Vous recevrez éventuellement un rapport expliquant comment vous et votre conjoint seront affectés par le partage.
Vous pouvez consulter la Loi sur le régime de rentes du Québec, R.S.Q., c.R-9 directement!