Goldwater, Dubé

Chaque couple marié a un patrimoine familial. Lors de la séparation, de nullité, le divorce ou le décès, la valeur du patrimoine familial doit être partagée, basé sur des règles juridiques particulières. Pour la plupart des couples, cela signifie que la valeur des actifs suivants doit être partagée: la maison de ville, le chalet, les meubles meublants les deux maisons, la ou les voiture(s) utiliséé(s) par le couple et leurs enfants, leurs RÉERs, leurs fonds de pension privés, et leurs cotisations au RRQ.

Une lettre de consentement doit être obtenue de tout individu détenant des droits de garde, des droits de tutelle ou l’autorité parentale (au Québec seulement) lorsqu’on désire voyager à l’étranger avec un enfant mineur. La lettre de consentement suivante pour les enfants voyageant à l’étranger, fourni par Affaires étrangères et Commerce international Canada, peut être remplie de manière interactive et imprimée pour être présentée, ou imprimée et remplie à la main.

Ce formulaire doit être rempli par les deux époux afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour épouse. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parties. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer.