Pension alimentaire: Déclaration assermentée en vertu de l'article 827.5 C.p.c.
Dans la province du Québec, le Ministère de Revenu perçoit la pension alimentaire pour épouse et pour enfant, sans frais, par le biais de retenue à la source pour des salariés, des ordres de paiement pour des travailleurs autonomes et des profesionnels, et des saisies contre des débiteurs en défaut. Et maintenant, grâce à la poursuite que notre cabinet a mené avec réussite contre le gouvernement du Québec, des travailleurs autonomes avec payeur unique, tel les docteurs et chirurgiens, seront assujettis à des retenues à la source, et les pensions alimentaires seront perçues automatically auprès de la RAMQ.
Le Ministère du Revenu du Québec a aussi le droit de saisir des remboursements d'impôts, des versement d'assurance-emploi et d'autres bénéfices gouvernementaux, qui seront tous destinés à couvrir les sommes dues de pension alimentaire pour l'épouse et/ou pour les enfants.
Le but de la déclaration assermentée sous l'article 827.5 du Code de procédure civile est de permettre au Ministère du Revenu d'ouvrir un dossier pour la créancière alimentaire (typiquement l'épouse, pour elle-même et/ou pour les enfants) et le débiteur alimentaire (typiquement le mari).
Ce document fournit au Ministère du Revenu les renseignements nécessaires pour être en mesure de percevoir la pension alimentaire pour l'épouse et les enfants. L'information dans ce formulaire est communiquée directement au Ministère du Revenu, ensuite le document original est détruit, afin de protéger sa confidentialité. Le Ministère du Revenu n'a pas le droit de s'en servir des renseignements dans ce document pour les fins de la perception des impôts.
