Pension alimentaire pour enfants
Le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfant ("Annexe I"): Ce formulaire doit être rempli par les deux parents afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour enfants. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parents. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer. Vous devez également fournir la copie des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation relatifs à la dernière année fiscale.
Si vous ne joignez pas les pièces justificatives, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu, ce qui pourrait avoir comme conséquence qu’il en augmente la valeur, avec les risques que cela comporte.
N'oubliez pas de remplir la page concernant l'état de votre actif (les biens dont vous êtes propriétaire) et de votre passif (dettes), sinon le formulaire pourrait être rejeté par le tribunal!
Il convient de souligner que ce formulaire tient compte d'une manière très élargie des modalités de garde. Ainsi, il permet un calcul exact du soutient alimentaire pour enfants en fonction du type de garde établi ou demandé même dans les situations complexes d'organisation de celle-ci. À cet effet, vous devez remplir seulement la section qui s'applique à votre situation.
Chacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire, et signer ce dernier. Dans le cas d’une demande conjointe, un seul formulaire est déposé par les deux parties, qui doivent le signer. Chaque partie devra faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui devra signer et indiquer la date de l’assermentation.
On vous invite à prendre connaissance du document "Formulaire ligne par ligne" pour connaître tous les détails concernant le remplissage du formulaire.
