Pension alimentaire pour épouse: État de revenus et dépenses et bilan (Formulaire III)
Ce formulaire doit être rempli par les deux époux afin de permettre au tribunal de fixer ou modifier la pension alimentaire pour épouse. Il est obligatoire même en cas d'entente entre les parties. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes, s’il y a lieu: la copie de votre relevé d’emploi, la copie des états financiers de vos revenus d’entreprise ou de travailleur autonome et la copie de l'état des revenus et dépenses relatif au revenu de loyer. Vous devez également fournir la copie des déclarations de revenus fédérale et provinciale ainsi que les avis de cotisation relatifs à la dernière année fiscale.
Si vous ne joignez pas les pièces justificatives, le juge aura la possibilité d’évaluer lui-même votre revenu, ce qui pourrait avoir comme conséquence qu’il en augmente la valeur, avec les risques que cela comporte. De la même manière, soyez préparé de fournir la preuve de vos dépenses et vos dettes, ou le juge pourrait réduire votre budget.
N'oubliez pas de remplir la page concernant l'état de votre actif (les biens dont vous êtes propriétaire) et de votre passif (dettes), sinon le formulaire pourrait être rejeté par le tribunal!
Chacune des parties doit indiquer la date à laquelle elle remplit le formulaire, et signer ce dernier. Chaque partie devra faire une déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation, qui devra signer et indiquer la date de l’assermentation.
Il y a des calculs fiscaux qui doivent être faits utilisant des logiciels particuliers, afin de calculer combien d'impôts l'épouse devrait payer en recevant sa pension, et combien d'impôts l'époux économiserait suite à la déduction fisacle à laquelle il aura droit. De plus, l'épouse à faibles revenus perdra certainement des crédits d'impôt et des déductions fiscales comme conséquence de recevoir la pension, car son revenu brut augmentera - le logiciel calculera cette perte de crédits d'impôt!
