Comme son nom l'indique le Code de procédure civile fournit toutes les règles techniques et de pratique s'appliquant aux litiges en matière civile dans la province. Il répond à toutes les questions de procédure: les délais, dans quel district judiciaire on doit déposer les requêtes, dans quelles circonstances on peut appeller d'un jugement, comment obliger l'exécution des jugements etc.
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un Etat contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants.
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., c. P-2.2, a été une bénédiction pour les femmes et les enfants à travers le Québec! Depuis 1997, c'est le Ministre du Revenu du Québec qui se charge de percevoir directement la pension alimentaire du salaire du conjoint payant, sans frais pour la bénéficiaire.
Mettre fin à un marriage est une décision difficile. Il faut alors faire face à des questions qui soulèvent des émotions très intenses et prendre de nombreuses décisions pénibles. Il faut en outre connaître ses droits et ses obligations.