Lois
Code Civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991
Le Code civil du Québec, L.R.Q., c. C-1991, est le principal texte législatif régissant le droit civil au Québec.
Contrairement aux provinces de common law, on se refère d'abord au Code Civil avant de consulter la jurisprudence.
Dans tous les dossiers familiaux autre que le divorce, c'est le Code Civil qui s'applique, par exemple: la garde, la pension alimentaire, l'autorité parentale et sa décheance, le droit de l'enfant d'être entendu, le meilleur intérêt de l'enfant, la succession, le patrimoine familial, le contrat de mariage, le régime matrimonial, la prestation compensatoire, etc.
Code de procédure civile
Comme ce nom le dit le Code de procédure civile fournit toutes les règles techniques de pratique s'appliquant aux litiges en matière civile.
Comme son nom l'indique le Code de procédure civile fournit toutes les règles techniques et de pratique s'appliquant aux litiges en matière civile dans la province. Il répond à toutes les questions de procédure: les délais, dans quel district judiciaire on doit déposer les requêtes, dans quelles circonstances on peut appeller d'un jugement, comment obliger l'exécution des jugements etc.
Un texte indispensable pour le praticien!
La Convention de la Haye
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un Etat contractant. Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants.
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., c. P-2.2
La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, L.R.Q., c. P-2.2, a été une bénédiction pour les femmes et les enfants à travers le Québec! Depuis 1997, c'est le Ministre du Revenu du Québec qui se charge de percevoir directement la pension alimentaire du salaire du conjoint payant, sans frais pour la bénéficiaire. Cette procédure a l'avantage de faire économiser une fortune en honoraires d'avocats aux femmes et enfants qui n'ont pas les moyens d'engager les services d'un avocat pour saisir la pension alimentaire à laquelle ils ont droit! Le MRQ perçoit la pension du débiteur, et le verse à la créancière sur une base semi-mensuelle, soit les 1er et 15ème jours de chaque mois (par dépôt direct dans votre compte en banque, si vous le choisissez!).
Bien évidement, cette loi ne vous empêche pas de percevoir la pension vous-même des poches de votre ex-conjoint dans l'eventualité où le Ministre omet d'agir, ou n'agit pas assez rapidement. Quand le débiteur est sur le point de quitter le pays, ou est en train de cacher des actifs, ou vous découvrez qu'il a un revenu qu'il a omis de dévoiler, communiquez au plus vite avec votre avocat pour que des brefs de saisie soient émis, sans attarder!
Votre agent auprès du Ministre du Revenue doit vous tenir au courant de toutes les démarches entreprises pour faire exécuter votre jugement ou entente de séparation. Si non, n'hésitez pas à téléphoner à votre agent et lui poser vos questions. Votre agent n'a pas le droit de vous cacher quoi que ce soit. De plus, sachez que le Ministre ne peut prendre quelconque "arrangement" avec votre débiteur sans votre consentement!
Votre agent auprès du MRQ peut percevoir qu'une pension alimentaire pour épouse et/our pour enfant si la pension est payable sur une base regulière (hebdomadairement, mensuellement), et seulement si les sommes à être perçues sont clairement identifiable dans un jugement. Une somme globale ou une provision pour frais ne sera pas perçue par le MRQ. Si votre jugement ordonne à votre ex-mari de payer l'hypothèque ou les frais scolaires de votre enfant, le MRQ ne percevra non plus de telles sommes, sauf si les chiffres précises sont indiqués dans le jugement. Enfin, le MRQ ne percevra pas une pension alimentaire dictée par une entente ou contrat qui n'a pas encore été ratifié par le tribunal.
Donc rappelez vous que: il faut toujours obtenir un jugement! Il faut toujours spécifier toutes les sommes que le débiteur doit payer, et non seulement des «catégories». Ne vous fiez pas uniquement sur une entente. Et si votre agent ne bouge pas assez vite, n'attendez pas! Demandez à votre avocat de faire émettre une saisie!
Loi sur le divorce
Mettre fin à un marriage est une décision difficile. Il faut alors faire face à des questions qui soulèvent des émotions très intenses et prendre de nombreuses décisions pénibles. Il faut en outre connaître ses droits et ses obligations.
Nous vous invitons à consulter le document "La Loi sur le divorce: Questions et réponses". Ce document contient de l'information sur les conditions et les formulaires à remplir pour obtenir un divorce, sur les modalités de résidence des enfants, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, ainsi que le partage des biens et des dettes. Par contre, prenez note que ce document ne contient pas tous les renseignements nécessaires. Elle ne peut remplacer ni les conseils ni l'aide d'un avocat mais nous le mettons à votre disposition pour toute question d'ordre général reliée au divorce.