Accueil › Le Cabinet › Actualités ›

Des nouvelles des Tribunaux

Jugement obligeant les médecins et chirurgiens de payer une pension alimentaire comme tous les autres!

7 novembre 2011

L’honorable juge Marie-Christine Laberge a rendu le 1er novembre dernier un jugement important en matière de perception de pension alimentaire. Elle conclut que les honoraires touchés par un médecin peuvent et doivent faire l’objet d’une retenue à la source par le MRQ auprès de la RAMQ, à l’instar du revenu de travail de tout salarié.

Les Lignes Directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont jugées discriminatoires par la Cour supérieure

11 juin 2011

L’honorable juge Diane Marcelin de la Cour supérieure concluait le 26 mai 2011 que les Lignes Directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont discriminatoires envers les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées. La juge fait appel au gouvernement du Québec de changer le barème volontairement, et elle déclare que l’atteinte aux droits des mères monoparentales est justifiée sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés en raison du fédéralisme cooperatif.

La Cour suprême statue sur un enrichissement injustifié dans les coentreprises familiales

25 février 2011

La Cour suprême du Canada a décrété que, lorsqu'une relation conjugale est une "coentreprise familiale", il y a un enrichissement injustifié si un conjoint se retrouve avec une part disproportionnée des biens communs acquis.

Libre opinion - L'effondrement des «contrats béton»

30 décembre 2010

En réponse au texte «Affaire Lola contre Éric — Aucune cause ne peut faire fi de la vérité» signé du président de la Chambre des notaires, Jean Lambert (Le Devoir, 23 décembre 2010), je tiens à souligner que la Chambre des notaires a été parmi ceux qui ont le plus souvent soutenu, en commissions parlementaires, la nécessité de protéger les conjoints de fait et leur famille, sans discrimination, et ce, depuis plusieurs années. Ceci est tout à leur honneur.

Du patriarcat jusqu'au partenariat - Épouser la cause de «Lola»

12 novembre 2010

Il y a une semaine, la Cour d'appel du Québec déclarait inconstitutionnelle l'absence d'obligation alimentaire entre conjoints de fait dans notre Code civil. Notre plus haut tribunal désapprouvait alors le préjugé défavorable du législateur québécois envers l'union de fait et son désir de préserver un statut supérieur au mariage.

Réplique à Lysiane Gagnon

11 mars 2009

Lysiane Gagnon a publié un article le 2 février dans le Globe and Mail et le 25 février dans La Presse, critiquant nos efforts pour promouvoir les droits des conjoints de fait dans la cause de Lola c. Eric. Me Goldwater a fait publier dans La Presse une plaidoirie pour la reconnaissance et l'égalité de tous les conjoints, en tant que réponse à ces critiques.