Les Lignes Directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont jugées discriminatoires par la Cour supérieure
L’honorable juge Diane Marcelin de la Cour supérieure concluait le 26 mai 2011 que les Lignes Directrices du Québec relatives aux pensions alimentaires pour enfants sont discriminatoires envers les mères monoparentales en instance de divorce ou divorcées. La juge fait appel au gouvernement du Québec de changer le barème volontairement, et elle déclare que l’atteinte aux droits des mères monoparentales est justifiée sous l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés en raison du fédéralisme cooperatif.
Dans ce dossier, l’adoption du barème québécois sous l'égide de la Loi sur le divorce était contestée par une groupe de mères divorcées qui se sont rassemblées pour invoquer la violation de leur droit à l’égalité, garanti par l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui en découle pour les enfants dont les deux parents résident au Québec. En effet, les mères, et leurs nombreux enfants, par le biais de notre cabinet, faisaient valoir que les montants des pensions alimentaires pour enfants établis en vertu des lignes directrices fédérales sont plus généreux et les conditions d’application du recours alimentaire protègent mieux le droit des enfants aux aliments qu’en vertu du barème québécois. Les requérantes demandaient que les lignes directrices fédérales s’appliquent plutôt que le barème québécois dans les instances régies par la Loi sur le divorce (la nullité de ce Décret à été demandé par requête pour jugement déclaratoire).
Ce jugement a cependant été porté en appel par notre cabinet et fait aussi l’objet d’appels incidents des la part des procureurs généraux du Québec et du Canada ainsi que de la part de l’un des intimés. Nous attendons une date d'audition d'ici quelques mois.
Il est absurde et tragique que des enfants canadiens qui ont deux parents qui résident au Québec ne peuvent pas bénéficier de la générosité des pensions alimentaires selon le standard qui s'applique à travers le Canada, mais non ici!
