Jugement obligeant les médecins et chirurgiens de payer une pension alimentaire comme tous les autres!
L’honorable juge Marie-Christine Laberge a rendu le 1er novembre dernier un jugement important en matière de perception de pension alimentaire. Elle conclut que les honoraires touchés par un médecin peuvent et doivent faire l’objet d’une retenue à la source par le MRQ auprès de la RAMQ, à l’instar du revenu de travail de tout salarié.
Dans sa décision, la juge Laberge passe en revue la jurisprudence en matière de retenue à la source d'une pension alimentaire à même les honoraires gagnés par le mari (tout comme le salaire d'un mari), avant de conclure qu’à la lumière de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, il n’y a pas lieu de retenir en l’espèce une solution différente de celle s’appliquant aux revenus d’un salarié.
Donc, les médecins et chirurgiens, soit à l'emploi d'un hôpital, soit à leur propre compte, soit en clinique ou bureau privé, doivent tous payer leurs pensions alimentaires par le biais de la perception automatique par le MRQ, et ils n'auront plus le traitement «préférentiel» qui existait auparavant, où on leur faisait «confiance» de verser la pension alimentaire sans quelconque contrainte.
Ce jugement n’est pas encore répertorié électroniquement. Par conséquent, vous trouverez ci-joint un lien vous permettant de le télécharger en copie caviardée.
