Si vous avez un jugement prononcé en votre faveur qui condamne la partie adverse à vous payer une somme d'argent, le solde impayé porte intérêt au taux de 5% par an. Par contre, si le jugement vous accorde également une "indemnité additionelle" consultez notre Tableau de taux d'intérêt applicable. 

Si vous avez un jugement qui vous octroie une pension alimentaire au bénéfice des enfants, celle-ci augmente selon le coût de la vie le 1er Janvier de chaque année. Pour l'année 2004, le taux d'indexation est de 3.2%. Pour des années précédent 2004 veuillez consulter notre Tableau d'indexation.