Comprendre le droit
fait économiser du temps et de l’argent

Sur cette page, vous trouverez des informations et des outils concernant le droit de la famille. La foire aux questions saura répondre à vos principales interrogations concernant le divorce, la garde des enfants et la pension alimentaire.

Si un jugement a été prononcé en votre faveur, sachez que le solde impayé est assujetti à des intérêts au taux de 6 % par année. Par contre, si ce jugement vous accorde également une « indemnité additionnelle », référez-vous à notre tableau de taux d’intérêt applicable.

Si vous avez été guidé vers ce site en raison de notre spécialité dans les cas d’aliénation parentale, veuillez parcourir  nos publications. Vous y trouverez un article qui définit précisément ce syndrome.

 Nous invitons aussi ceux d’entre vous qui sont intéressés par la question du déménagement des enfants après le divorce, et ceux qui souhaitent en apprendre davantage sur l’impact de la faillite en cas de divorce à consulter nos publications.

De plus, sur cette page, vous trouverez les principaux formulaires pertinents en droit familial, tels que les formulaires de fixation de pension alimentaire pour enfants et de fixation de pension alimentaire pour époux. Vous pouvez les télécharger à même notre site web en format Excel ou PDF.

Tout jugement de pension alimentaire est sujet à indexation le 1er janvier de chaque année. Pour connaître le taux applicable à votre situation, veuillez consulter notre tableau des taux d’indexation des pension alimentaires.

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Foire aux questions

La pension alimentaire pour enfants n'est jamais imposable pour le bénéficiaire ni déductible pour le débiteur dans la mesure où l'ordonnance de Cour ou l'entente sont intervenues après le 1er mai 1997. Dans le cas contraire, la pension alimentaire pour enfants est soumise aux anciennes règles (imposables et déductibles).

La pension alimentaire pour époux (payable habituellement chaque semaine ou chaque mois, par l'un des conjoints à l'autre conjoint, sans restrictions quant à l'utilisation de l'argent), est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.

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Heureusement pour les uns, et malheureusement pour les autres, la pension alimentaire pour enfants versée en vertu d'une entente écrite de séparation ou d'un jugement de la Cour intervenus après le 1er mai 1997, n'est plus imposable pour le bénéficiaire, ni déductible pour le débiteur.

En ce qui concerne les accords de pension alimentaire pour enfants et les jugements rendus avant le 1er mai 1997, le bénéficiaire et le débiteur peuvent signer une déclaration afin que les paiements soient exempts d'impôt.

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Lorsque des parents se séparent, qu'ils soient mariés ou non, en union civile, ou sans aucun lien formel, chacun d'eux doit soutenir financièrement ses enfants.

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Les conjoints qui négocient à l'amiable le règlement de leur séparation ou de leur divorce, et ceux qui sont en médiation, devraient prendre en considération les mêmes éléments que ceux que le tribunal examinerait s'il était saisi de la question.

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La pension alimentaire pour époux versée sur une base régulière est imposable pour le bénéficiaire et déductible d'impôt pour le débiteur, aussi longtemps  qu'il existe un jugement ou une entente de séparation qui officialise la pension alimentaire payée. Toutefois, si la pension alimentaire est versée sous forme de «somme forfaitaire», elle n'est ni imposable pour l'un, ni déductible pour l'autre.

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Pendant le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives (articles 392 et 396 du Code civil du Québec). Lors de la séparation ou du divorce, les époux se doivent mutuellement un soutien financier. Si l'un d'entre eux est dans le besoin, souvent en raison du rôle assumé durant le mariage, l'époux le plus fortuné pourrait devoir payer une pension alimentaire à l'époux désavantagé économiquement.

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Notre Loi sur le Divorce est une loi fédérale qui s'applique à travers tout le Canada, dont la version actuelle est en vigueur depuis février 1986. C'est la Constitution canadienne qui exige que ce soit le Parlement qui établisse les conditions du mariage ainsi que celles du divorce, afin de créer une uniformité à travers les provinces et les territoires de notre pays. Dans chaque province, les dossiers de divorce et toutes leurs répercussions relèvent de la juridiction d'un tribunal compétent.

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L'Agence du revenu du Canada vous permet de déduire les frais juridiques déboursés pour faire établir une pension alimentaire ou la faire augmenter, pour vous défendre contre une demande de diminution d'une pension alimentaire ou pour percevoir une pension alimentaire impayée. Les frais pour le divorce lui-même ne sont cependant pas déductibles d'impôt.

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LOIS

FORMULAIRES

PUBLICATIONS

Unjustified Enrichment Between De Facto Spouses: A Renewal of the Law, or History Being Re-Written?

This article will take a look at the evolution of the jurisprudence on unjustified enrichment as a viable recourse for de facto couples…

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La Grande Perturbation: Nouveaux Défis en Droit de la Filiation

Ces dernières années, l’évolution juridique et jurisprudentielle du droit civil québécois en matière de filiation a été dynamique et avant-gardiste, …

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The Constitutional case for de facto couples in Quebec

In July 2009, the Quebec Superior Court issued its decision in the landmark case on the legal status of de facto…

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La faillite et le droit de la famille

C’est peut-être le mot le plus effrayant qu’un praticien de droit de la famille peut entendre. Après tout, une fois que les questions de garde et d’accès sont mises de côté,…

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Parental Alienation Syndrome

Parental Alienation Syndrome (P.A.S.) may be defined as the manifestation of a child’s systematic alienation from his parent, caused by any one…

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When may a custodial parent move away with the children? What constraints may be placed on such a move?…

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